Conditions générales d’utilisation de l’application mobile GouvCheck

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile GouvCheck.

L’application GouvCheck est mise en œuvre par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommé "Etat"). Sa publication est assurée par le Centre des technologies de l’information de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommé "CTIE") (1, rue Mercier, Luxembourg).

En installant et/ou en utilisant l’application GouvCheck sur son téléphone mobile ou sur sa tablette, l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des termes et mentions des présentes CGU. Il s’engage à les respecter.

Article 1 : DEFINITIONS

Le terme "utilisateur" désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale) ainsi que toute personne morale de droit public luxembourgeoise ou étrangère qui télécharge l’application GouvCheck sur un téléphone mobile ou sur une tablette.

Le terme "application" désigne le programme GouvCheck qui est téléchargeable sur les plateformes"Apple App Store" et "Google Play Store" pour être installé sur des téléphones mobiles compatibles ou des tablettes compatibles.

Le terme "QR Code ®" désigne un code-barres en 2D qui permet de stocker des informations. Il est déchiffré par un logiciel de lecture approprié à partir d’un téléphone mobile ou d’une tablette équipée d’un appareil photo.

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION

L’Etat a développé une application mobile permettant de vérifier en temps réel l’authenticité d’un document officiel émis au Luxembourg : GouvCheck disponible sur "Apple App Store" et "Google Play Store".

L’application gratuite permet à l’utilisateur :

  • de scanner le QR Code® qui figure sur le document officiel ;
  • de vérifier :
    • l’authenticité d’un document : si ce dernier a effectivement été émis par une instance officielle ;
    • l’intégrité des données variables : si les informations présentes sur ce document sont fidèles aux données détenues par l’administration concernée et si son contenu n’a pas été modifié ;
    •  la date de validité du document le cas échéant ;
    • la validité du QR Code®. 

L’application a notamment pour but d’éviter la fraude documentaire.

L’objet de l’application peut, à tout moment et sans avis préalable de l’utilisateur, être modifié ou mis à jour, sans préavis, par l’Etat.

Article 3 : MATERIEL NECESSAIRE POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION

Pour accéder à l’application et l’utiliser, l’utilisateur doit posséder :

  • un outil multimédia compatible :
    • soit un téléphone mobile disposant d’un appareil photo et du système d’exploitation iOS 7.0 ou Android® 4.3 ou toutes versions ultérieures ;
    • soit une tablette disposant d’un appareil photo et du système d’exploitation iOS 7.0 ou Android® 4.03 ou toutes versions ultérieures ;
  • un compte client sur l’une des plateformes "Apple App Store" ou "Google Play Store".

Article 4 : DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Etat assurera au mieux la sécurité d'accès, de consultation et d'utilisation des informations et services de l’application.

Cette dernière est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l’Etat et sous réserve des interventions du fait :

  • d’opération de maintenance ;
  • de mises à jour ;
  • d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation ;
  • de tout autre motif jugé nécessaire.

Ces interventions pourront être effectuées, à tout moment, sans que l’utilisateur n’en ait été préalablement averti.

L’indisponibilité ou le mauvais fonctionnement de l’application ne donne droit à l’utilisateur à aucune indemnité.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES

L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store".

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès et l’utilisation de l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunications induits pour accéder et pour utiliser l’application.

Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

L’Etat est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’application, sauf mention expresse contraire.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’application et de ses services.

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Etat et notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations et plus généralement, l’ensemble des éléments composant l’application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite du Ministère de la Digitalisation.

Article 7 : LICENCE D’UTILISATION

L’Etat concède à l’utilisateur une licence d’utilisation gratuite de l’application qui est réservée à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’interdit dès lors d’en faire un usage commercial.

Le terme "usage commercial" inclut notamment :

  • tout profit ou revenu commercial résultant de la commercialisation de l’application ou d’un usage concurrentiel ;
  • toute utilisation de l’application avec une société commerciale et/ou avec un tiers si cette utilisation conduit à une commercialisation de l’application.

Cette licence est non exclusive, révocable à tout moment, non cessible et non transférable.  

Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Etat ne peut garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des informations de l’application, qu'elles soient fournies par lui-même ou par toute autre personne ou organisme.

L’utilisateur s’engage à comparer les informations figurant sur le document officiel émis au Luxembourg avec celles contenues par le QR Code®. L’Etat ne peut en effet que garantir les informations du QR Code® et non leur concordance avec celles du document.

La responsabilité de l’Etat ne saurait, non plus, être engagée en cas d’interruption d’accès à l’application du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

En outre, l’Etat pourra interrompre temporairement ou définitivement, sans dédommagement quelconque, l’accès à l’application et à tout éventuel service lié.

Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec des évolutions ou modifications de l’application ne pourra être retenue à l’encontre de l’Etat.

L’Etat n’est pas responsable du contenu des éventuels sites Internet vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’application.

L'utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’application. L’Etat ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

L’Etat ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit.

L’Etat ne peut être tenu responsable pour quelle que raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.

L’Etat ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.

La responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée pour :

  • les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application ;
  • les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels l’utilisateur pourrait avoir accès via l’application.

L’Etat décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone mobile ou de la tablette ainsi qu’en cas d’incident lié à l’utilisation desdits appareils lors de l’utilisation de l’application. L’Etat ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l’utilisateur, à son terminal, à ses équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’utilisateur déclare connaître et accepter les risques, limites et les problématiques du réseau Internet mobile et des systèmes d’exploitation de l’application et pour lesquelles la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation de l’application se fait à ses risques et périls ;
  • l’application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • la protection de ses propres données stockées sur son téléphone mobile, sa tablette et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, etc.) ;
  • les performances techniques de l'Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations. 

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application pour des activités frauduleuses.

L’utilisateur reconnaît être seul responsable de tout manquement à ses obligations édictées dans les présentes CGU, ainsi que de ses conséquences.

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES COMMUNIQUEES PAR L’UTILISATEUR

L’application GouvCheck ne donne lieu à aucune sauvegarde de données à caractère personnel de l’utilisateur de la part de l’Etat et/ou du CTIE.

Seules les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store" sont susceptibles de traiter les données à caractère personnel communiquées directement ou indirectement par l’utilisateur dans le cadre du téléchargement de l’application.

Apple et Google sont responsables du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur

Le CTIE n’est pas le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur.

Tant Apple que Google sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du susdit règlement (UE) 2016/679.

Il appartient dès lors à l’utilisateur de prendre contact avec Google ou Apple pour exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement de données qui le concernent ainsi que ses droits de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de retrait du consentement et de portabilité.

Article 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Etat se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes CGU sans préavis, ni information préalable de l’utilisateur et ce, afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

L’Etat invite donc tout utilisateur à s’informer et à consulter les CGU de l’application, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

Les modifications éventuellement apportées par l’Etat seront portées à la connaissance de l’utilisateur par leur simple mise en ligne.

Article 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à la loi luxembourgeoise.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux luxembourgeois.

Dernière mise à jour