Comme le prévoit le règlement européen (EU) 211/2011 instituant ce nouvel outil de démocratie participative, une fois le nombre requis de déclarations de soutien collectées, il revient ensuite à chaque autorité nationale compétente de les vérifier et de les certifier, et ce dans un délai de 3 mois.
Le 16 septembre 2013, le coordinateur responsable de la transmission des signatures au Luxembourg de "Right 2 Water" a remis les déclarations concernant le Luxembourg au Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE) pour validation. Grâce à une application informatique développée en interne, il n’a fallu que 10 jours au CTIE pour mener les vérifications, en ligne avec les recommandations de la Commission européenne.
Octavie Modert, ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, a dès lors pu valider 5.566 déclarations de soutien. L’initiative "Right 2 Water" dépasse ainsi largement le quorum des 4.500 signatures requises pour le Luxembourg.
Avec l’obtention du quorum au Luxembourg, "Right 2 Water" a franchi une première étape dans la phase décisive du processus d’une initiative citoyenne. Si "Right 2 Water" parvient à obtenir le quorum dans 6 autres Etats membres et à dépasser le total d’un million de signatures validées, ses organisateurs pourront présenter leur initiative citoyenne à la Commission européenne, ouvrant la voie à une nouvelle forme de citoyenneté active en Europe.
Aussi, dans un souci d’amélioration continue de l’initiative citoyenne européenne, et compte tenu des recommandations de la Chambre des députés et de la Commission nationale de protection des données, le Gouvernement luxembourgeois a, dès avril 2012, demandé à la Commission européenne la suppression du matricule national de la liste des données obligatoires pour la collecte des déclarations de soutien au Luxembourg. Un travail qui a porté ses fruits puisqu’à partir du 8 octobre 2013, le numéro de matricule national ne sera plus requis pour les signataires luxembourgeois d’une initiative citoyenne.
Communiqué par le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative – Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE)