De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen vont entrer en vigueur en 2023. Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n'est pas exhaustive.
Finances
Réduction du taux de TVA dans le cadre du "Solidaritéitspak 2.0"
Entrée en vigueur: 1er janvier 2023
Les taux de TVA normal, intermédiaire et réduit sont abaissés à concurrence d'un point de pourcentage jusqu'au 31 décembre 2023. Ainsi, le taux de TVA normal est ramené de 17% à 16%, le taux intermédiaire de 14% à 13% et le taux réduit de 8% à 7%.
Sécurité
Obligation de disposer de détecteurs de fumée dans toutes les habitations au Grand-Duché
Entrée en vigueur: 1er janvier 2023
À partir du 1er janvier 2023, l'installation des détecteurs de fumée est obligatoire dans toutes les habitations du Grand-Duché.
Famille
Aides en matière d'énergie
Entrée en vigueur: 1er janvier 2023
Le gouvernement en conseil a approuvé un paquet de mesures sur lequel le gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis d'accord dans le cadre de l'accord tripartite "Solidaritéitspak 2.0", visant l'accélération de la transition énergétique des ménages vers les énergies renouvelables et la réduction de la dépendance des énergies fossiles des ménages:
- Stabilisation des prix de l'électricité pour les résidents ayant une consommation annuelle inférieure à 25.000 kW/h (01.01.2023.-31.12.2023)
- Limitation de la hausse des prix de gaz naturel et prolongation de la prise en charge par l'État des frais de réseau* (jusqu'au 31.12.2023)
- Réduction du prix par litre de mazout et du prix de gaz de pétrole liquéfié* (jusqu'au 31.12.2023)
- Subvention temporaire du prix de vente des granulés de bois (pellets) pour les ménages (jusqu'au 31.12.2023)
- Augmentation des aides financières 'Klimabonus wunnen' (01.01.2022-31.12.2023)
- Subvention temporaire du prix de vente de l'électricité au bénéfice des utilisateurs des bornes de charge pour voitures électriques accessibles au public (01.01.2022-31.12.2023)
- Subvention temporaire du prix pour la fourniture de chaleur pour les ménages raccordés à un réseau de chauffage urbain (jusqu’au 31.12.2023)
*mesure déjà en vigueur depuis la fin de 2022
Allocation de vie chère et prime énergie pour 2023
Reconduction en 2023
Dans le cadre de l'accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022, l'allocation de vie chère et la prime énergie sont reconduits en 2023.
Augmentation des pensions
Entrée en vigueur: 1er janvier 2023
Les pensions augmentent de 2,2%. Cette revalorisation vient s'ajouter aux tranches indiciaires qui s'appliquent également aux pensions.
Augmentation du salaire social minimum (SSM), du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personne gravement handicapés (RPGH)
Entrée en vigueur: 1er janvier 2023
En exécution de l'accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022, le SSM, le REVIS et le RPGH sont augmentés de 3,2% en 2023.
Projet de loi en cours (SSM)
Projet de loi en cours (REVIS & RPGH)
Accessibilité à tous des lieux ouverts au public
Entrée en vigueur: 1er juillet 2023
Dans un effort de garantir l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, un certain nombre de mesures sont introduites à partir du 1er juillet 2023
Travail
Télétravail pour les frontaliers français
Entrée en vigueur: 1er janvier 2023
Les frontaliers qui résident en France et travaillent au Luxembourg peuvent, à partir du 1er janvier 2023, travailler 34 jours en dehors du Luxembourg sans être imposables en France
Élections
Communales et législatives 2023
Les élections communales au Grand-Duché auront lieu le 11 juin 2023.
Les élections législatives au Grand-Duché auront lieu le 8 octobre 2023.
Union européenne
La Croatie intégrera l'espace Schengen
Entrée en vigueur: 1er janvier 2023
Le 1er janvier 2023, la Croatie rejoint l'espace Schengen ce qui entraîne la libre circulation de personnes, sans contrôles aux frontières intérieures.
Entreprises
Dissolution administrative sans liquidation de toute société commerciale sans salarié et actif
Entrée en vigueur: 1er février 2023
Création d'une procédure simplifiée qui a comme objectif d'éliminer les nombreuses sociétés commerciales de droit luxembourgeois qui sont depuis plusieurs années non conformes au droit applicable (et qui donc remplissent la condition d'ouverture d'une liquidation judiciaire), et qui de plus n'ont ni d'actif ni de salariés.
Facturation électronique (e-facturation)
Entrée en vigueur: 18 mars 2023
Alors que les opérateurs économiques de grande taille et de taille moyenne ont déjà l'obligation d'envoyer électroniquement leurs factures à l'État dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, à partir du 18 mars 2023 toutes les sociétés, peu importe leur taille, qui réalisent des prestations pour des organismes du secteur public (État, communes, établissements publics…) sont concernées et ceci indépendamment du montant de la facture.
Technologies de l'information
Luxchat
Entrée en vigueur: au cours de l'année
L'application "Luxchat" est un service de messagerie instantanée développé par l'État luxembourgeois. La particularité de cette application est son standard de sécurité et le fait que l'infrastructure est située au Luxembourg. Dans un premier temps, il s'agira d'une version destinée uniquement aux agents de l'État luxembourgeois. Au vu des nombreux avantages que présente cette application en termes de sécurité, une version "tout public" de "Luxchat" destinée à l'ensemble de la population sera introduite dans une deuxième phase.