Déclaration d'accessibilité: App GouvID

L'organisme "Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE)" s'engage à rendre son application mobile accessible, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à : 

• https://play.google.com/store/apps/details?id=lu.etat.ci.gid.android
• https://apps.apple.com/lu/app/gouvid/id1560348365?

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (personnes aveugles, malvoyantes, ou souffrant d’un autre handicap).

État de conformité

La présente application mobile est en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu'au référentiel d'évaluation de l'accessibilité des applications mobiles (RAAM) v1 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n'est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformités

• Certains états de chargement (loader apparaissant à l'écran), message d'erreur et de statut ne sont pas restitués pour les technologies d'assitance à leur apparition.
• Les liens externes (notamment conditions générales et à propos) s'ouvrent dans le navigateur sans être annoncé à l'utilisateur.
• Lors des changements d'écran, les titres ne sont pas annoncés à l'arrivée.
• Les boutons de validation de formulaire ou étape peuvent prêter à confusion: ils sont labellisés "suivant" et placés en haut à droite de l'écran.
• Les messages d'erreur ne sont pas directement accessibles à la prise de focus des champs de formulaire.
• Dans l'aide, certaines images n'ont pas d'alternative pertinente et les listes ne sont pas déclarées en tant que telles.
• Les pages d'aide ne se distinguent pas entre elles au niveau du titre.
• Sur IOS, le texte des boutons ne sont pas totalement lisible lorsque la police est fortement augmentée.

Contenu n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 28 mai 2019

Le détail des licences est maintenu par un éditeur tierce, leur consultation ne permet pas l'utilisation de raccourci par les technologies d'assistance.

Préparation de la présente déclaration sur l'accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 17 décembre 2021. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité de la présente application mobile avec les exigences fixées dans le RAAM 1 , telle qu'une évaluation réalisée par un tiers : Témésis.

Retour d'information et coordonnées de contact

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un mail à accessibilite@ctie.public.lu : décrivez votre problème ainsi que la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par mail dans un délai de 1 mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

• par écrit dans un document ou email ;
• à l’oral lors d'un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d'assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette déclaration est basée sur le modèle de document défini dans la décision d'exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle est © Union Européenne, 1998-2020 et est sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International licence.