Droits des consommateurs

Services numériques

Entrée en vigueur: 1er janvier 2022

La loi du 8 décembre 2021, transposant les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771, modernise la garantie légale de conformité pour la vente de biens et introduit un régime nouveau en matière de garantie légale de conformité pour les contenus et les services numériques. Plusieurs éléments novateurs sont à relever:

• La création d'une garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques;
• La reconnaissance d'un droit à la garantie légale de conformité lors de la fourniture d'un contenu ou service numérique alors que le consommateur fournit des données à caractère personnelles (ex: ouverture d'un compte sur un réseau social);
• Le droit pour le consommateur de refuser des modifications que le professionnel pourrait effectuer sur les contenus et services numériques;
• Le droit pour le consommateur d'accéder aux contenus qu'il a créés ou fournis dans le cadre de l'utilisation du contenu ou du service en cas de résolution du contrat de fourniture du contenu ou du service numérique;
• Dorénavant l'existence du défaut de conformité au moment de la livraison du bien est présumée lorsque le défaut apparait dans les 12 mois à compter de la livraison du bien, au lieu de 6 mois;
• Aucun délai de notification du défaut de conformité n'est prévu (endéans la durée légale de la garantie de conformité);
• Les conditions de la garantie commerciale, contrat facultatif pouvant ou non être proposé par le professionnel contre paiement ou gratuitement, sont précisées.

Mobilité

Régime d'aides financières pour les véhicules à zéro ou à faibles émissions de CO2.

Prolongation jusqu'au 31 mars 2022

Afin de poursuivre la promotion de la mobilité à zéro émissions de CO2 et la mobilité active, le régime d'aides financières "Clever fueren" sera reconduit de douze mois supplémentaires, à savoir jusqu'au 31 mars 2022.

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 24 mars 2021

Communiqué du 24 mars 2021

Réseau tramway

Le réseau du tramway à Luxembourg poursuit son développement avec une prolongation de la ligne vers le Sud pour relier la Gare Centrale au Lycée de Bonnevoie. Celle-ci sera mise en service en septembre 2022.

Famille

Modification des conditions d'octroi des allocations familiales 

Entrée en vigueur: 1er janvier 2022

Le droit aux allocations familiales sera lié au travailleur qui devra avoir un lien de filiation avec l'enfant pour lequel il perçoit des allocations familiales. Ainsi, les allocations familiales seront versées à tous les enfants des travailleurs, qu'ils soient résidents ou non.

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 12 mai 2021

Projet de loi no 7828

Allocation vie chère

Entrée en vigueur: 1er janvier 2022

En 2022 les ménages à revenu modeste auront droit à une allocation de vie chère. Par ailleurs, celle-ci sera augmentée de 200 euros.

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 11 novembre 2021

Déclarations de naissance

Entrée en vigueur: 1er janvier 2022

À partir de 2022, le délai pour les déclarations de naissance auprès de l'état civil sera allongé de 5 à 10 jours.

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 15 octobre 2021

Finances

Taux d'intérêt légal

Entrée en vigueur: 1er janvier 2022

Le taux d'intérêt légal pour 2022 est fixé à 2%

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 26 novembre 2021

Fiches de retenu d'impôt

Entrée en vigueur: 1er janvier 2022

Les fiches de retenue d'impôt des salariés et pensionnés, seront mis à disposition des employeurs et caisses de pension sur MyGuichet.lu, sous format électronique. À partir de janvier 2022 la consultation via myguichet deviendra obligatoire pour les employeurs.

Guichet.lu et impotsdirects.public.lu

Déclaration pour l'impôt sur le revenu

Entrée en vigueur: février 2022

À partir de février 2022 il sera possible de remplir la déclaration pour l'impôt sur le revenu (modèle 100) à l'aide d'un assistant électronique MyGuichet.lu.

Guichet.lu

Loisirs

Contrôle médico-sportif obligatoire périodique

Prolongation: jusqu'au 31 décembre 2022

La validité de l'examen médical périodique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 pour les sportifs et arbitres qui ne se sont pas ou n'ont pas pu se présenter à un réexamen au cours de l'année 2021.

Concrètement, les sportifs et arbitres déjà titulaires d'une licence, nés au cours des années 1971, 1976, 1981, 1991, 2001, 2006 et 2009 et qui n'ont pas pu se faire examiner avant le 31 décembre 2021, pourront se présenter à un réexamen jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Les concernés sont priés de prendre leur rendez-vous en temps utile.

La validité des ECG, prévus lors de l'examen médical à l'âge de quinze, vingt et trente ans, est également prolongée.

Cette prolongation ne vaut pas pour l'examen obligatoire en vue de la première délivrance d'une licence de compétition.

sports.public.lu

Permis de chasser annuel

Entrée en vigueur: au courant de l'année 2022

Dans une démarche de numérisation des procédures administratives, les chasseurs pourront procéder à une demande du permis de chasser annuel en ligne.

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 26 novembre 2021

Immigration

Système d'entrée/de sortie EES

Entrée en vigueur prévue: septembre 2022

Le système d'entrée/de sortie (EES) sera un système informatique automatisé permettant d'enregistrer les données d'entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers (titulaires d'un visa de court séjour et voyageurs exemptés de l’obligation de visa) à chaque fois que ces derniers franchissent les frontières extérieures de l'UE. En remplaçant le système actuel de tamponnage manuel des passeports, l'EES facilitera les contrôles aux frontières et modernisera la gestion des frontières extérieures. En améliorant la qualité et l'efficacité des contrôles, le système contribuera également à la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.