Conditions générales d’utilisation de l’application mobile GouvCheck

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile GouvCheck.

L’application GouvCheck est mise en œuvre par l’État du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommé "État"). Sa publication est assurée par le Centre des technologies de l’information de l’État du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommé "CTIE") (560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg).

En installant et/ou en utilisant l’application GouvCheck sur son téléphone mobile ou sur sa tablette, l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des termes et mentions des présentes CGU. Il s’engage à les respecter.

Article 1 : DÉFINITIONS

Le terme "utilisateur" désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale) ainsi que toute personne morale luxembourgeoise ou étrangère qui télécharge l’application GouvCheck sur un téléphone mobile ou sur une tablette.

Le terme "application" désigne le programme GouvCheck qui est téléchargeable sur les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store" pour être installé sur des téléphones mobiles compatibles ou des tablettes compatibles.

Le terme "QR Code®" désigne un code-barres en 2D qui permet de stocker des informations. Il est déchiffré par un logiciel de lecture approprié à partir d’un téléphone mobile ou d’une tablette équipée d’un appareil photo.

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION

L’application gratuite permet à l’utilisateur de scanner le QR Code® qui figure sur le document officiel afin de :

• vérifier hors ligne l’intégrité et l’authenticité d’un QR Code® : si ce dernier a effectivement été émis par une instance officielle. Attention, l’utilisateur s’engage à comparer les informations figurant sur le document officiel émis au Luxembourg avec celles affichées dans l’application suite à une vérification réussie du QR Code® ;
  
• adjoindre des données administratives lorsque l’administration émettrice du QR Code® a encodé une vérification en ligne de la validité administrative des données du QR Code®.

L’application a pour but d’éviter la fraude documentaire sous réserve à minima d’une vérification de la concordance des données affichées suite à la vérification du QR Code® avec celle du document.

L’objet de l’application peut, à tout moment et sans avis préalable de l’utilisateur, être modifié ou mis à jour, sans préavis, par l’État.

Article 3 : MATÉRIEL NÉCESSAIRE POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION

Pour accéder à l’application et l’utiliser, l’utilisateur doit posséder :

• un outil multimédia compatible :
  • soit un téléphone mobile disposant d’un appareil photo et du système d’exploitation iOS 7.0 ou Android® 4.3 ou toutes versions ultérieures ;
  • soit une tablette disposant d’un appareil photo et du système d’exploitation iOS 7.0 ou Android® 4.03 ou toutes versions ultérieures ;
• un compte client sur l’une des plateformes "Apple App Store" ou "Google Play Store".

Article 4 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’État assurera au mieux la sécurité d'accès, de consultation et d'utilisation des informations et services de l’application.

Cette dernière est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l’État et sous réserve des interventions du fait :

• d’opération de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation ;
• de tout autre motif jugé nécessaire.

Ces interventions pourront être effectuées, à tout moment, sans que l’utilisateur n’en ait été préalablement averti.

L’indisponibilité ou le mauvais fonctionnement de l’application ne donne droit à l’utilisateur à aucune indemnité.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store".

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès et l’utilisation de l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunications induits pour accéder et pour utiliser l’application.

Article 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

L’État est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’application, sauf mention expresse contraire.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’application et de ses services.

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’État et notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations.

Les éléments composant l’application soumis à des licences dites « open source » ou de « logiciel libre » sont régies par les conditions des licences qui les accompagnent. Les présentes CGU ne limitent ni n’octroient plus des droits aux utilisateurs que ce qui est convenu au sein des conditions de licences  pertinentes.  

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations et plus généralement, l’ensemble des éléments composant l’application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite du ministère de la Digitalisation.

Article 7 : LICENCE D’UTILISATION

L’État concède à l’utilisateur une licence d’utilisation gratuite de l’application qui est réservée à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’interdit dès lors d’en faire un usage commercial.

Le terme "usage commercial" inclut notamment :

• tout profit ou revenu commercial résultant de la commercialisation de l’application ou d’un usage concurrentiel ;
• toute utilisation de l’application avec une société commerciale et/ou avec un tiers si cette utilisation conduit à une commercialisation de l’application.

Cette licence est non exclusive, révocable à tout moment, non cessible et non transférable.

Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’État ne peut garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des informations de l’application, qu'elles soient fournies par lui-même ou par toute autre personne ou organisme.

L’utilisateur s’engage à comparer les informations figurant sur le document officiel émis au Luxembourg avec celles contenues par le QR Code®. L’État ne peut en effet que garantir les informations du QR Code® et non leur concordance avec celles du document.

La responsabilité de l’État ne saurait, non plus, être engagée en cas d’interruption d’accès à l’application du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

En outre, l’État pourra interrompre temporairement ou définitivement, sans dédommagement quelconque, l’accès à l’application et à tout éventuel service lié.

Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec des évolutions ou modifications de l’application ne pourra être retenue à l’encontre de l’État.

L’État n’est pas responsable du contenu des éventuels sites Internet vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’application.

L'utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’application. L’État ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

L’État ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit.

L’État ne peut être tenu responsable pour quelle que raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.

L’État ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.

La responsabilité de l’État ne saurait être engagée pour :

• les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application ;
• les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels l’utilisateur pourrait avoir accès via l’application.

L’État décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone mobile ou de la tablette ainsi qu’en cas d’incident lié à l’utilisation desdits appareils lors de l’utilisation de l’application. L’État ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l’utilisateur, à son terminal, à ses équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’utilisateur déclare connaître et accepter les risques, limites et les problématiques du réseau Internet mobile et des systèmes d’exploitation de l’application et pour lesquels la responsabilité de l’État ne saurait être engagée, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation de l’application se fait à ses risques et périls ;
• l’application lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
• la protection de ses propres données stockées sur son téléphone mobile, sa tablette et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, etc.) ;
• les performances techniques de l'Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application pour des activités frauduleuses.

L’utilisateur reconnaît être seul responsable de tout manquement à ses obligations édictées dans les présentes CGU, ainsi que de ses conséquences.

Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES COMMUNIQUÉES PAR L’UTILISATEUR

La vérification de l’intégrité et l’authenticité d’un QR Code® par l’application GouvCheck est effectuée par défaut hors ligne. Elle ne donne donc lieu à aucune collecte de données à caractère personnel de l’utilisateur de la part de l’État et/ou du CTIE. Dans le cas où l’administration émettrice du QR Code® a encodé au sein de ce dernier (1) une vérification en ligne de la validité administrative des données du QR Code® et (2) le cas échéant une adjonction d’autres données administratives à afficher dans l’application, le QR Code® est collecté suivant les modalités suivantes : L’administration émettrice du QR Code® est le seul responsable de ce traitement ; le CTIE est son unique sous-traitant en charge de l’hébergement de la plateforme informatique effectuant (1) la vérification de l’intégrité et l’authenticité du QR Code® à la réception, (2) le transfert sécurisé d’une partie du QR Code® vers la plateforme informatique de l’administration émettrice, et enfin (3) assurant le renvoi vers l’application GouvCheck de la réponse de l’administration contenant la résultat de la vérification de la validité administrative du QR Code® et le cas échéant d’autres données administratives adjointes. La durée de conservation des données du QR Code® dans les plateformes informatiques de l’État est en lien avec celle correspondant au traitement administratif du document contenant le QR Code®. Cette durée de conservation est du ressort de l’administration émettrice du QR Code®. Le QR Code® n’est nullement conservée par le CTIE.

L’application GouvCheck se connecte régulièrement à une plateforme informatique du CTIE afin de mettre à jour ses certificats de confiance servant à la vérification hors ligne de l’intégrité et l’authenticité des QR Code®, et de mettre à jour d’autres informations de configuration technique.

Lors des communications avec les plateformes informatiques de l’État, des informations techniques de connexion comme l’adresse dite "IP" sont conservées dans le seul but de résoudre des incidents de sécurité. Ces informations ne participent nullement dans le traitement des données à caractère personnel.

L'usager dispose des droits d'accès, de rectification ou d'effacement de données en lien avec le traitement effectué et qui le concernent. Ces droits sont exerçables auprès du responsable du traitement concerné. Il est à noter que les bases légales afférentes aux traitements administratifs en lien avec le document contenant le QR Code peuvent contenir des dispositions spécifiques encadrant l'exercice des droits de l’usager.

Les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store" sont susceptibles de traiter les données à caractère personnel communiquées directement ou indirectement par l’utilisateur dans le cadre du téléchargement de l’application.

Apple et Google sont responsables du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur

Le CTIE n’est pas le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur.

Tant Apple que Google sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du susdit règlement (UE) 2016/679.

Il appartient dès lors à l’utilisateur de prendre contact avec Apple ou Google pour exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement de données qui le concernent ainsi que ses droits de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de retrait du consentement et de portabilité.

Article 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’État se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes CGU sans préavis, ni information préalable de l’utilisateur et ce, afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

L’État invite donc tout utilisateur à s’informer et à consulter les CGU de l’application, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

Les modifications éventuellement apportées par l’État seront portées à la connaissance de l’utilisateur par leur simple mise en ligne.

Article 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à la loi luxembourgeoise.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux luxembourgeois.