Application GouvCheck

Déclaration d'accessibilité GouvCheck

L’organisme "Centre des technologies de l’information de l’État" s’engage à rendre ses applications mobiles accessibles, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l’accessibilité s’applique à l’application GouvCheck :

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (personnes aveugles, malvoyantes, ou souffrant d’un autre handicap).

État de conformité

Les présentes applications mobiles sont en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu’au référentiel d’évaluation de l’accessibilité des applications mobiles (RAAM) v1 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n’est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformités

  • Les logos n’ont pas d’alternative pertinente.
  • Le nom accessible et l’intitulé visible ont parfois des différences mais ils permettent cependant à eux seuls de comprendre leur fonction, action ou destination.
  • Dans certaines pages, la structuration en titre est insuffisante.
  • L’agrandissement de la taille des caractères ne fonctionne pas.
  • L’application n’est pas disponible en mode paysage (sauf pour le scan).
  • L’ordre de restitution par les technologies d’assistance n’est pas toujours en adéquation avec les éléments visibles.
  • Dans l’écran de résultat, la liste de donnée est structurée de manière non pertinente :
    • Aucune interaction n’est possible sur les données contrairement à ce qui est annoncé par les technologies d’assistance.
    • Selon les TA, un nombre erroné d’item est annoncé. Tous les items visibles sont cependant restitués.
    • Les couples : titre de donnée et données ne sont pas identifiés comme tel.

Contenu n’entrant pas dans le champ d’application de la loi du 28 mai 2019

Aucun

Préparation de la présente déclaration sur l’accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 12 juillet 2021. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité des présentes applications mobiles avec les exigences fixées dans le RAAM 1, telle qu’une évaluation réalisée par un tiers : Témésis.

Retour d’information et coordonnées de contact

  • par écrit dans un document ou e-mail ;
  • à l’oral lors d’un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d’assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.


Cette déclaration est basée sur le modèle de document défini dans la décision d’exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle est © Union Européenne, 1998-2020 et est sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International licence.

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