Déclaration d'accessibilité GouvCheck

L’organisme "Centre des technologies de l’information de l’État" s’engage à rendre ses applications mobiles accessibles, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l’accessibilité s’applique à l’application GouvCheck :

• https://apps.apple.com/lu/app/gouvcheck/id1412688569?l=fr
• https://play.google.com/store/apps/details?id=lu.etat.ctie.cisqr

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (personnes aveugles, malvoyantes, ou souffrant d’un autre handicap).

État de conformité

Les présentes applications mobiles sont en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu’au référentiel d’évaluation de l’accessibilité des applications mobiles (RAAM) v1 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n’est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformités

• Les logos n’ont pas d’alternative pertinente.
• Sur IOS, la page de résultat n’est pas correctement lue par voiceover.
• Sur IOS, l’icone « information »  en haut à gauche de l’écran n’a pas d’intitulé.
• Les liens externes (notamment conditions générales et à propos) s'ouvrent dans le navigateur sans être annoncé à l'utilisateur
• Sur Android, l’agrandissement de la taille des caractères est utilisable jusqu’à 150%. Sur IOS, quelques rares labels sont tronqués en zoom 200%.
  

Contenu n’entrant pas dans le champ d’application de la loi du 28 mai 2019

Aucun

Préparation de la présente déclaration sur l’accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 12 juillet 2021. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité des présentes applications mobiles avec les exigences fixées dans le RAAM 1, telle qu’une évaluation réalisée par un tiers : Témésis.

Le dernier réexamen de la déclaration a eu lieu le 25/01/2022.

Retour d’information et coordonnées de contact

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un e-mail à accessibilite@ctie.public.lu : décrivez votre problème ainsi que la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par e-mail dans un délai de 1 mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

• par écrit dans un document ou e-mail ;
• à l’oral lors d’un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d’assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.

Cette déclaration est basée sur le modèle de document défini dans la décision d’exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle est © Union Européenne, 1998-2020 et est sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International licence.